CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente applicables aux produits objet de la commande. I est expressément stipulé que toutes les clauses figurant dans la commande de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées. Nos ventes sont fermes et définitives, le matériel n’est ni repris ni échangé. Ces conditions générales de vente sont valables uniquement pour la France métropolitaine (Hexagone et Corse).
PRIX
Nos propositions de prix ne constituent pas un engagement. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. Les prix de tarif s’entendent à l’unité hors taxes franco matériel non déchargé. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des conditions économiques.
RESERVE DE PROPRIETE
Nos marchandises expédiées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu’elles n’auront pas été intégralement payées et ceci conformément à la loi 80.335 du 12.05.80 complétant l’article 65 de la loi 67.563. Jusqu’à cette date le matériel sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens, ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur. Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur, d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par une simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières de l’offre du vendeur, les produits sont payables comptant sans escompte. Si par dérogation expresse à cette condition de paiement comptant, le vendeur stipule dans ses offres « acceptation de commande « ou « contrat de vente » un paiement à terme moyennant acceptations de traites ou selon d’autres modalités, le défaut de règlement d’une échéance quelconque entraînera de plein droit la déchéance du terme et la totalité du prix et de la TVA et de toutes autres sommes dues au vendeur deviendront de pleins droits exigibles. Les délais de paiement et de facturation sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 1er Décembre 1986, de la loi n°92 – 1442 du 31 Décembre 1992. de la loi du 29 janvier 1993, de la loi du 1er Juillet 1986, et à tout texte qui serait rendu obligatoire et non encore paru et non à ce jour. Toutes sommes, ou tout ou partie du prix des produits non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au bénéfice du vendeur à un taux d’intérêts égal à deux fois le taux d’intérêt légal et jusqu’à la date du paiement effectif complet (Article 32 al. 2 et 3 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986). Après une mise en demeure demeurée sans effet, à cette pénalité, s’ajouterait un intérêt au taux légal. Toutes contestations du client relatives aux facturations émises par le vendeur devront lui être notifiées dan un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Nos factures sont dématérialisées, envoyées par mail.
EXPEDITION ET LIVRAISON
Les marchandises, sont normalement expédiées sous emballage stand art, Franco de port France Métropolitaine, tout mode de transport et d’emballage autre que celui prévu par nous sera facturé en sus. Les fournitures sont toujours considérées comme prises par l’acheteur dans nos magasins, elles ne sont pas assurées et voyagent même en cas de Franco, aux risques et périls de l’acheteur. En conséquence, les risques, relatifs au matériel vendu passent à la charge de l’acheteur dès expédition ou l’enlèvement et ce nonobstant la clause de réserve de propriété.
Le destinataire doit vérifier lors du déchargement, si le matériel livré est conforme en nature et en quantité à celui indiqué sur les documents de livraison. Sauf constat et réserve effectués comme ci-dessus le matériel est réputé, livré complet et en bon état. Le délai de livraison est confirmé sous réserve de tous les évènements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Si l’acheteur procédait unilatéralement à un retour nous nous réserverions le droit de lui réexpédier à ses frais les matériels concernés.
GARANTIE
Notre garantie est celle des constructeurs ou fournisseurs.
RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne peut être impliquée sur une erreur de calcul thermique, l’étude étant de la responsabilité de l’installateur ou du bureau d’études. En outre, le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’une cause qui lui est étrangère ou qu’il n’est pas du pouvoir d’empêcher, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure. Par « cause étrangère » ce qu’il n’est pas du pouvoir du vendeur d’empêcher, il faut entendre notamment, à titre d’exemple les cas suivants : guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, acte de terrorisme, catastrophes naturelles, embargo, blocus, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, grèves, lock out, occupation d’usine, troubles sociaux, réquisitions etc…
Certains de nos produits sont destinés à être incorporés dans des installations. Ces installations constituent des systèmes dont la qualité de conception de réalisation et d’entretien sont essentiels à la sécurité et à la satisfaction de l’utilisateur. Ceci concerne aussi bien la mise en oeuvre du produit lui-même que son association avec des produits complémentaires et l’entretien en cours d’utilisation.
Les installations neuves ou anciennes, dans lesquelles sont incorporées nos produits, doivent être réalisées conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du fabricant. En aucun cas, des prescriptions de mise en œuvre autres ne sont opposables à ces prescriptions.
ATTRIBUTION DE JURIDICATION
Toute contestation relative à l’interprétation des présentes et de leur suite relèveront de la compétence des Tribunaux de TOURS.
Le 1er janvier 2021